La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte.
L’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :
Les obligations du pilote :
- Détention d’une attestation de formation de télépilote aéronef civil
- Détention du brevet d’aptitude au fonction de télépilote aéronef civil
- Limitation du rayon vol à vue et hors NFZ
Les conditions d’utilisation du matériel :
- Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) : attestations de conformité au type et attestations de conception
- Poids maximum du drone : – 2 kg (avec batteries, capteurs )
Les obligations de l’opérateur :
- Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C)
- Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols
- Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants
Enregistrement nécessaires à l’activité :
Numéro exploitant UAS : FRA rsvs4 k69806fo
Numéro enregistrement : UAS-FR-201866
Identifiant de signalement électronique : FLyFLY00000000000000000000SALTO